Recherche de avec pour avocat SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 15-28760
...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 octobre 2015, que, le 3 janvier 2013, la SCI T F a donné à bail un local commercial à la société Albaraka ; que M. W, gérant de la société locataire, s'est porté caution solidaire ; que, par jugement du 12 septembre 2013, la société Albaraka a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que, le 1er...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-14721
...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 février 2016, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 mars 2014, n° 13-13.663, que M. O, salarié de la société Ball Packaging Europe la société, a déclaré, le 20 janvier 2007, une maladie qui a été prise en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse au titre du tableau n° 42 des maladies...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 15-13013
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Activité de... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2014, que le Groupement de prévoyance des armées le GMPA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui a pour mission d'offrir à ses adhérents des solutions en matière de protection sociale adaptées aux risques...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 16-14721
...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que contestant devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité de la décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 20 janvier 2007 par M. X..., un de ses salariés, la société Ball packaging Europe a présenté à l'appui de son pourvoi en cassation, par un écrit distinct et motivé, une...
