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...SCP Boutet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 juin 2012, que M. et Mme X... les époux X..., pour financer l'achat de matériel à la société Enzeau, ont contracté, par l'intermédiaire de cette dernière, un emprunt auprès de la société Groupe Sofemo la société Sofemo ; que, souhaitant rembourser cet emprunt par anticipation, ils ont remis un chèque à la société Enzeau qui l'a encaissé et qui a adressé à la société Sofemo un chèque qui a été rejeté pour défaut de...

...Me Carbonnier, SCP Boutet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 3 juillet 2013 en ce qu'au dispositif de cet arrêt figure la cassation partielle d'un arrêt de la cour d¿appel de Chambéry mentionné comme ayant été rendu le 11 septembre 2011 au lieu et place du 13 septembre 2011 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 811 du...

...SCP Boutet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 novembre 2012 que la SCI 4M a donné à bail à M. X... un appartement dans lequel un incendie est survenu ; que la société Swiss Life, assureur de la bailleresse, a, après indemnisation de son assuré, assigné M. X... et l'assureur de celui-ci, la société Axa France IARD suivant quittance subrogative ; que la SCI 4M a été appelée en la cause ; qu'à titre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Règles de droit commun - Domaine d'application - Chèque-emploi pour les très petites... ...SCP Boutet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1274-4 dans sa rédaction applicable au litige et L. 1243-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'utilisation du chèque-emploi pour les très petites entreprises dispense seulement l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Vente de l'immeuble loué - Droit de préemption du... ...Me Carbonnier, SCP Boutet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 13 septembre 2011 et 7 février 2012 rendus sur renvoi après cassation Civ. 3e, 19 mai 2010, pourvoi n° 09-13.474 que M. et Mme X... propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme Y..., ont notifié par lettre du 29 juillet 2004, envoyée par la sociét...