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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 07-11941
...SCP Boutet, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir pris une participation dans le capital de la société Holding financière Louis Eschenauer la société Financière Louis Eschenauer , la société Union des producteurs de Saint-Emilion, société coopérative vinicole, a donné sa caution à la société Coparis à l'effet de garantir le remboursement d'un prêt accordé par cette dernière à la société Financière Louis Eschenauer ; que celle-ci ayant été placée en redressement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 07-13462
...SCP Boutet, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 6 février 2007, que M. X..., ancien salarié de la construction et de la réparation navales, s'est vu attribuer, par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, à compter du 1er septembre 2000, l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que, soutenant que cette allocation aurait dû lui être servie à partir du 1er...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2007, 05-21881
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Boutet, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur de la DRASS ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Hautes Techniques de projection la société a, sans faire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2006, 04-20736
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Caractérisation - Exclusion - Cas. VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition -... ...Avocats : SCP Boutet, SCP Nicolay et de Lanouvelle, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet...
