La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Boutet, SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 3

...SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2008 et les pièces de la procédure, que M. X..., né en 1935 et titulaire d'une pension vieillesse servie par le régime général, a demandé à bénéficier de la majoration de pension alors prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est la caisse ; qu'estimant que ses premières demandes n'avaient pas été prises en...