La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 59
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| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 03 février 2003, 226804
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CORA BELGIQUE, dont le siège social est Zoning Industriel à Jumet B-6040 et la société des SUPERMARCHES MATCH, dont le siège social est ... 67506 Cedex ; la société CORA BELGIQUE et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision en date du 11 juillet 2000, par laquelle la commission nationale...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 236826
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... ...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ... ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2001 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 15 mai 2001 la mettant en demeure de ne pas diffuser de propos susceptibles de porter gravement atteinte...
