La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 54
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 octobre 2004, 266947
...SCP BOUTET ; FOUSSARD...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu, sur la demande de M. X, son arrêté du 26 février 2004 ordonnant l'expulsion de ce dernier du territoire français ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par M. X devant...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 octobre 2004, 266948
...SCP BOUTET ; FOUSSARD...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance en date du 26 avril 2004 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de son arrêté du 26 février 2004 ordonnant...
| France, Conseil d'État, 16 août 2004, 271148
...SCP BOUTET...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 2004, présenté pour le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de l'Isère du 15 juillet 2004 prononçant la fermeture administrative, pour une durée d'un mois du débit de boissons exploité par...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 26 juillet 2004, 270302
...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Vincent X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit constaté que l'arrêté du 8 juillet 2004 du préfet du territoire de Belfort ordonnant son hospitalisation d'office au quartier psychiatrique du centre hospitalier de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 243577
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 178 823 du 28 janvier 1998 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret du 26 février 1996 le révoquant de ses fonctions de commissaire principal de police ; 2° d'annuler ledit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 264494
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS... ...SCP BOUTET...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2000 du tribunal administratif de Dijon accordant à la sociét...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 256398
37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - INSTRUCTION - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...DELVOLVE ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2003 et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE, dont le siège est ... ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2003 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 255589
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...SCP BOUTET...Vu 1°, sous le n° 255589, la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL ANTILLES, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié au siège social de la société, Rue piétonne des Villages de Rivière-Roche à Fort-de-France 97200 ; la SOCIETE CANAL ANTILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe IV de l'article 4-16 de la convention, conclue le 7 août...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 220490
03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - LÉGISLATION SUR LE CONTRÔLE DES STRUCTURES - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION -... ...SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Philippe et Vincent X, demeurant ... ; MM. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant : 1 à l'annulation du jugement du 28 avril 1998 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 09 juin 2004, 265457
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP BOUTET ; SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Francis Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution...
