La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 52
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 février 2005, 265870
...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL POLYNESIE, dont le siège est Boulevard Pomare, Centre Paofai, B.P. 20051 à Papeete, Tahiti 98713 ; la SOCIETE CANAL POLYNESIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe III de l'article 4-15 de la convention conclue le 23 janvier 2004 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les règles particulières applicables au service de télévision Canal Polynésie, pour la programmation des programmes de catégorie V en tant qu'il stipule qu'à défaut de choix explicite par un...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 270407
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUTET...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre susmentionné demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné la suspension de l'exécution des décisions du 17 juillet 2003 par lesquelles ledit ministre a prononcé l'expulsion de Mme Marzieh X du territoire français...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 252727
...LE PRADO ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 3 juin 2002 rejetant la requête des Consorts Y dirigée contre le jugement du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Abbeville soit condamné à réparer les...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 12 janvier 2005, 256001
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 11 février 2003 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; 2° statuant comme juge du fond, rejette les plaintes de la caisse primaire d'assurance...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 265776
...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné la suspension de ses arrêtés, en date du 20 juin 2003, par lesquels il a décidé l'expulsion du territoire français et l'assignation à résidence de M. Behzad X ; 2° de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 247005
...SCP BOUTET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DROME, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel du Département 26, avenue du Président Herriot à Valence 26026 Cedex 9 ; le DEPARTEMENT DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête en tierce-opposition...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 246014
...SCP BOUTET...Vu 1°, sous le n° 246014, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5, 16 et 23 octobre 2000 et 12 novembre 2003, présentés pour M. El Hassane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 22 novembre 1996 rejetant sa demande de pensions pour les infirmités gonalgie bilatérale, séquelles de blessure à la joue gauche et baisse bilatérale...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 259655
...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de ses arrêtés du 17 juillet 2003 prononçant, d'une part, l'expulsion du territoire français de Mme Fatema X et assignant, d'autre part, celle-ci à résidence...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 264711
...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 février et le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de ses arrêtés du 20 juin 2003 prononçant, d'une part, l'expulsion du territoire français...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2004, 260215
...BLANC ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 9 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois dont un avec le bénéfice du sursis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code...
