La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 51
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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 277048
54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ETABLISSEMENT REGIONAL LEO LAGRANGE DE RHONE ;ALPES ;AUVERGNE, dont le siège social est situé 66, cour Tolstoï à Villeurbanne 69100, représentée par son président ; l'ASSOCIATION ETABLISSEMENT REGIONAL LEO LAGRANGE DE...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, 259858
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BOUTET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, avec le bénéfice du sursis pendant trois mois, prise le 22 octobre 2001 par...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 mai 2005, 265493
...SCP RICHARD ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 novembre 2003 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1999 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé sa...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 258975
...SCP BOUTET ; ODENT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ID TOAST, dont le siège est ... ; la SOCIETE ID TOAST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par la commune de Saint-Valéry-en-Caux à l'encontre du jugement du 24 septembre 2001 du tribunal administratif de Rouen ayant annulé, à la demande de la société, les délibérations du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 262288
36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMUNICATION DU DOSSIER. - COMMUNICATION... ...SCP TIFFREAU ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2003 et 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 24 novembre 1998 du tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé l'arrêté du 10 octobre 1996 du...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 275683
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 5 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION FCD ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 13 juillet 2004 du préfet des Alpes-Maritimes relatif à la fermeture hebdomadaire des commerces de détail...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 14 mars 2005, 262130
...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu 1°, sous le n° 262130, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2003 et 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 56, Chemin Joseph Aiguier à Marseille 13297 Cedex 9 ; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 264712
01-02-01-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... ...SCP BOUTET...Vu 1° sous le n° 264712, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS ATMMP, dont le siège est à la mairie, rue des Andelys à La Neuville-Chant-d'Oisel 76520 représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 10...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 271067
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2004 et 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIAS Hérault, représentée par son maire en exercice en l'Hôtel de Ville, 6, Place des Arènes à Vias 34450, la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL SEBLI, dont le siège est Hôtel de Ville, Place Gabriel Péri à Béziers 34500 ; la COMMUNE DE VIAS et la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL SEBLI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 février 2005, 265869
56-04-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE TÉLÉVISION. -... ...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL CALEDONIE, dont le siège est rue de la Somme, B.P 1797 à Nouméa Cedex 98845 ; la SOCIETE CANAL CALEDONIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe III de l'article 4-15 de la convention conclue le 23 janvier 2004 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les règles particulières applicables au service de télévision Canal...
