La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 50
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02 novembre 2005, 267143
54-01-08-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. - REPORT DE LA DATE DE JUGEMENT EN CAS DE... ...SCP RICHARD ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête dirigée contre le jugement du 26...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 novembre 2005, 271213
52-04 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. - TRANSMISSION PAR LE PREMIER MINISTRE DES... ...SCP BOUTET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour Mme Dominique YX, demeurant 16, rue Chauveau à Neuilly-sur-Seine 92200 ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Premier ministre transmettant au Conseil économique et social les noms de MM. Y et de Mmes Y comme membres du Conseil économique et social directement désignés par l'Union nationale...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 266097
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE, dont le siège est ..., la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, dont le siège est ..., la FEDERATION DES MAGASINS DE BRICOLAGE, dont le siège est ..., et les ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIE, dont le siège est ... ; le CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du décret n° 2004-98 du 30 janvier 2004 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 272334
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - ASSIETTE. -... ...SCP BOUTET...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2000 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand accordant à M. Philippe X...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 272335
...SCP BOUTET...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2000 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand accordant à M. Stéphane X la décharge du complément de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 261694
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de l'emploi a rejeté la demande adressée le 11 juillet 2003 tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par l'article L. 323 ;32...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 262250
...SCP BOUTET...1° Vu sous le n° 262250, la requête sommaire et les observations, enregistrées les 1er décembre 2003 et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la société RIRE ET CHANSONS , dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la société RIRE ET CHANSONS, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en catégorie D dans la zone de Poitiers ; 2...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 249308
...SCP BOUTET...Vu le recours, enregistré le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, statuant sur l'appel formé par M. Larbi X..., a annulé le jugement en date du 18 février 1994 du tribunal départemental des pensions de la Gironde, rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE, en date du 1er août 1991, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidit...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 250483
60-02-01-01-01-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...ODENT ; LE PRADO ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Boubeker X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juillet 2002 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 251766
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. - DROIT AU... ...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Madani X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26...
