La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 45
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| France, Conseil d'État, 27 septembre 2007, 309617
...SCP BOUTET...Vu 1°, sous le numéro 309617, la requête, enregistrée le 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est 37 bis, rue Greneta, Paris 75002 ; la SOCIETE VORTEX demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé le changement de dénomination, sollicité par la SAS Lagardère active, du service de radio Europe 2, d'une part, en Virgin...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 284785
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAPILLON, dont le siège est 7, rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75009 ; la SOCIETE PAPILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en ce qu'il a, par son article 7, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 297711
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION... ...SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; CARBONNIER...Vu, 1°, sous le n° 297711, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre et le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE-BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est 9 rue La Pérouse à Paris 75116 ; le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE-BATIMENT TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 283319
63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. - SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE - AGRÉMENT DES INVESTISSEMENTS DÉCRET DU 24... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS, dont le siège est 102 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 ; la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté son...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 271949
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ADMISSION À CONCOURIR. - EXISTENCE - FONCTIONNAIRES... ...SCP BOUTET ; RICARD...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2004, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en date du 26 août 2004, renvoyant au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT, direction des concours ; Vu la requête...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2007, 282436
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT DU VAR, dont le siège est Port de Saint-Laurent du Var à Saint-Laurent du Var 06700, représenté par le président de son conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège ; la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 291160
...SCP BOUTET...Vu l'ordonnance en date du 3 mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mlle A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon, le 24 mai 2005, présentée par Mlle Claire A, demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 21 décembre 2004 portant dénonciation de son contrat d'engagement...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 288149
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP BOUTET ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu 1°, sous le n° 288149, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE SACEM, dont le siège est 225, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92200 représentée par son représentant légal ; la SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE SACEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2005-235 du 18 octobre 2005 de la Commission...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 16 mai 2007, 280100
...ODENT ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA BATISIENNE, demeurant..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI LA BATISIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de la Batie Rolland, d'une part, annulé le jugement du 19 février 2003 du tribunal administratif de Grenoble annulant le certificat d'urbanisme négatif du 28 mars 2001 du maire de la commune de la Batie...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 285514
60-05-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...FOUSSARD ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS, dont le siège est 32-34 rue Louis Gain à Angers 49000 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté pour irrecevabilité ses conclusions tendant, d'une part...
