La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 36
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 318239
...SCP BOUTET...Vu, 1° sous le n° 318239, la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté n° 2008-00439 du préfet de police du 30 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police générale, en tant qu'il redistribue ses fonctions entre un poste nouveau de directeur de cabinet et le sous-directeur de l'administration des étrangers ; 2° d'enjoindre au préfet de police de l'affecter à un poste d'importance et d'intérêt équivalent ; Vu, 2° sous le n...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305910
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 329436
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 3 juillet et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ILLIES, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, à Illiès 59480 ; la COMMUNE D'ILLIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur la demande de la SARL du Vert Parc sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 décembre 2009, 310646
56-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. RÈGLES GÉNÉRALES. RÉGIME D'ÉMISSION. - RETRANSMISSION DE SPORTS DE COMBAT - 1 RECOMMANDATION DU... ...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2007 et 11 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CANAL PLUS, dont le siège est 1 Place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92863, représentée par son président directeur général en exercice ; la société CANAL PLUS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 décembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 327032
66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP BOUTET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2008 du tribunal administratif de Lille rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 308578
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE SERVICES RADIOPHONIQUES ET DE... ...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu, 1° sous le n° 308578, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ GROUP, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris 75016 ; la SOCIETE NRJ GROUP demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SAS Lagardère...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 311903
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES AUTORISÉS - DIFFUSION PAR... ...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu, 1° sous le n° 311903, la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NRJ GROUP, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris 75016 ; la SOCIETE NRJ GROUP demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 20 novembre 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas s'opposer à l'utilisation des logos soumis à son agrément...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 315699
...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MCM, dont le siège est 28 rue François 1er à Paris 75008 et la SOCIETE EUROPE 2 ENTREPRISES, dont le siège est à la même adresse ; la SOCIETE MCM et la SOCIETE EUROPE 2 ENTREPRISES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Société de télévision locale à changer la dénomination du service de télévision...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 décembre 2009, 325779
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 2 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 2006 du tribunal administratif de Melun rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Fontenay-sous-Bois du 5 novembre 2004 ayant retiré l'arrêté du 21 septembre 2004 par lequel il leur avait...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 328677
63-03-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS. - DÉCISION, PRISE APRÈS AVIS DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 328677, la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est BP 48 à Pernes Les Fontaines 84210 ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2009 accordant un visa d'exploitation au...
