La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 35
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 326534
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES - RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE... ...SCP BOUTET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi, enregistré le 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSEMBLEE NATIONALE, représentée par son président ; l'ASSEMBLEE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 juin 2005 de son comité d'avancement rejetant la réclamation de M. Bernard A du 10 juin...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 avril 2010, 323830
54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - DISPOSITION SUSCEPTIBLE D'ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME RÉGISSANT LA SITUATION À L'ORIGINE DU LITIGE. 54-10-05-01-02... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 2 chemin des Prés à Meylan 38240, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 333136
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 novembre 2009 et le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 5 août 2009 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'ayant licenci...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01 avril 2010, 328294
54-05-05-02-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - PRÉEMPTION ART. L. 213-1 DU CODE... ...SCP BOUTET ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 mai, 9 juin et 21 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALBRIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SALBRIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 11...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 330587
...SCP BOUTET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 20 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SATHONAY CAMP, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SATHONAY CAMP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'arrêté du 5 mai 2009 du Maire de Sathonay Camp refusant de prononcer la titularisation en fin de stage de Mme Joëlle A et...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 325129
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOUTET ; SCP BOULLOCHE ; SCP LYON...Vu 1°, sous le n° 325129, la requête, enregistrée le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PARQUETERIE DE LA LYS, dont le siège est ZI de la Houssoye rue Jean Perrin BP 56 à La Chapelle d'Armentières 59933, représentée par son gérant ; la SOCIETE PARQUETERIE DE LA LYS demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle les articles 2, 4, 5 et 7 de la décision n° 286130 du Conseil d'Etat du 29 décembre 2008 en tant qu'ils visent la SOCIETE PARQUETERIE...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mars 2010, 316515
39-08-04-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL. APPEL INCIDENT. -... ...SCP BOULLOCHE ; SCP BOUTET...Vu la décision du 5 août 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON dirigées contre l'arrêt du 19 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement que cet arrêt a rejeté son appel incident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2010, 313333
54-07-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 376-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUTET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2010, 325910
37-05-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. - EXÉCUTION D'UNE SANCTION ORDINALE... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 8 janvier 2009 fixant du 1er avril 2009 au 31 juillet 2009 la période d'exécution de la sanction qui lui a été infligée de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 308614
19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. AUTRES TAXES OU REDEVANCES. CONTRIBUTION... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 septembre 2004...
