La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 10

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPÉTENCES EAU ET... ...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Les communes de Salses-le-Château, Duilhac sous Peyrepertuse, Soulatge, Tuchan, Paziols et Montgaillard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aude et du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 2019 autorisant l'extension des...

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône du 7 septembre 2012 par laquelle il a attribué la protection fonctionnelle à M. du B..., ancien maire. Par un jugement n° 1301517 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n°16LY00879 du 15 mai 2018, la cour...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône du 7 septembre 2012 par laquelle il a attribué la protection fonctionnelle à M. D... A..., alors maire de la commune. Par un jugement n° 1308269 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY00878 du 15 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C... et autre ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 avril 2014 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé l'association Equipage de la Hardouinais à exploiter un chenil à Saint-Launeuc. Par un jugement nos 1403548-1403549-1403551-1402552-1403554 du 17 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et annulé l'arrêté du 18 avril 2014. Par un arrêt nos 17NT01515, 17NT01540 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'association Equipage de...

55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme C... F... D... E... a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Haute-Savoie de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 14 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction du...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE ART. L.... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire lui a infligé, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant de 980,70 euros. Par un jugement n° 1800882 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif a...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRAT ENTACHÉ DE NULLITÉ OU ANNULÉ - DROIT À INDEMNITÉ DU... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société Espace Habitat Construction a demandé au tribunal administratif de Melun la condamnation de la commune d'Ozoir-la-Ferrière à lui verser, au principal, la somme de 3 280 190 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison de la résiliation de deux contrats conclus avec la commune les 10 juin et le 26 juin 1986. Par un jugement n ° 1001475 du 14 novembre 2013, le tribunal...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - 1 LIBERTÉ... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Les associations " Pouvoir citoyen " et " Les Effronté-e-s " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a refusé de leur communiquer la liste des entreprises franciliennes sanctionnées pour non-respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes, avec les sanctions infligées. Par un jugement n...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, à raison des locaux situés 23-25/25 bis avenue de...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - DÉCISION PAR LAQUELLE L'AMF REFUSE... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1609292/2-1 du 10 juillet 2018, enregistré le 11 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 422178, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Financière Taulane. Par cette requête, deux mémoires en réplique et une note en...