La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 3
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| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 26 novembre 2003, 259002
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'arrêté du 5 mai 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Cassis, l'acquisition d'une ancienne carrière afin...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 243329
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 février et 5 juin 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES LOUVIERS II, dont le siège est ... ; la SCI LES LOUVIERS II demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté un non lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2003, 245834
...SCP BOUTET...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1999 et 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 17 mai 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1997 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse reconnaissant un droit à pension au taux de 45 %, pour des séquelles d'algodystrophie du membre supérieur gauche, à M. Philippe A, demeurant ... ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 décembre 2003, 236827
...SCP BOUTET ; BROUCHOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu, 1° sous le n° 236827, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2001 et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEADER RACING, dont le siège est 1, quai de l'Epi à Saint-Tropez 83990, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LEADER RACING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 16 décembre 1997 en tant qu'il a...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 247988
19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - ÉTABLISSEMENT DE... ...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2002 et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Duc Loi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 241473
...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Victorine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala Cameroun en date du 9 janvier 2001 refusant un visa d'entrée en France à sa fille mineure, Mme Olive B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 janvier 2004, 235646
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'article 2 du jugement du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Pau et rétabli M. X au rôle supplémentaire de l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 02 février 2004, 245836
...SCP BOUTET...Vu le recours, enregistré le 14 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 19 mars 1999, en tant que par celui-ci la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 1er octobre 1996 du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes reconnaissant à M. René X... le droit à une pension de 20 % pour hypoacousie bilatérale avec perte de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 239586
...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2001 au sein du conseil municipal de Nancy, en vue de la désignation des représentants de la ville au conseil de la communauté urbaine du Grand Nancy ; 2° d'annuler la délibération du 25 mars 2001 par laquelle le conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 11 février 2004, 211510
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...SCP BOUTET ; BROUCHOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, sur la requête de la commune de Beuvillers, le jugement en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de...
