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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-12647 et suivant
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 13-12. 647 et B 13-23. 030 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 novembre 2012, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 8 avril 2008, pourvoi n° 07-10. 054, qu'en 1998, la société civile immobilière l'Imprévue du Lys la SCI, propriétaire d'un lot du lotissement du Lys-Chantilly, et Mme X..., occupante de l'immeuble construit sur ce lot, ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 2014, 13-16510
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2013, que par acte authentique du 30 décembre 2005, les époux X... ont vendu aux époux Y... plusieurs lots de copropriété d'un immeuble ; que faisant valoir que la superficie des parties privatives des lots vendus figurant dans l'acte de vente était erronée, les époux Y... ont assigné les époux X... en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2013, 13-16510
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 46 - Droit de propriété - Article 16 de la... ...SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 10 janvier 2013 de la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : " Les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2013, 12-12016
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1792-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 novembre 2011, qu'en 1999-2000, la SCI La Jeune Peupleraie la SCI, assurée en police dommages-ouvrage auprès de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2012, 11-19028
...SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Scop atelier provisoire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Vignobles Fontaniol, M. Y..., ès qualités, la société Sotec Ingenierie, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la société Axa courtage IARD, M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon...
