Recherche de avec pour avocat SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone

...SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mai 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° G 18-24.275 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er avril 2014, que MM. Serge et Vincent X... les consorts X... ont confié à la société Axiale architecture la mission de déposer une demande de permis de construire pour la réalisation d'une résidence para-hôtelière dont elle avait été chargée de la conception ; que la société Espace P2I, qui s'était substituée à la sociét...