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...Me Odent, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Lesourd, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le projet de procès-verbal de réception avec réserves des dispositions constructives et des moyens de secours contre l'incendie dans lequel l'architecte avait relevé les non-conformités en matière de sécurité incendie et les deux rapports de vérification effectués par le bureau de contrôle, avaient été portés à la connaissance du maître de l'ouvrage, pour...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des... ...SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 29 mars 2004 rendu par la cour d'appel de Versailles et contre la société Ace Insurance, Mme Du Z..., ès qualités, la société Atlas Copco forage et démolition, la société Tyssenkrupp France, M. A..., ès qualités, la société Axa France IARD, la société Generali Assurances et la...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Créancier - Avances sur pension consenties par la caisse d'allocations familiales - Fondement - Détermination... ...SCP Boulloche, SCP Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui avait obtenu la condamnation de ses cinq enfants à lui payer une pension alimentaire, a demandé à la Caisse d'allocations familiales de la Réunion la CAF une avance sur les pensions alimentaires que trois de ses enfants n'avaient pas acquittées...