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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2014, 13-24420
ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Demande - Montant - Limites -... ...Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2013, que la société Axa France ARD la société Axa France...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-16585
VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination - Portée VENTE - Vendeur - Obligations -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches et le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses cinq branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nancy, 7 janvier 2013, qu'au mois de novembre 2002, M. X... a acquis de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-14516 et suivant
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois K 10-14.516 et M 10-14.517 ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Sacieg construction ; Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Siter, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2010, 09-71552
...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 septembre 2009, que la société civile immobilière Belvedère SCI, aux droits de laquelle se trouve la société Kaufman et Broad, assurée en police dommages ouvrage et police constructeur non réalisateur, a fait édifier la Résidence Le Parc de Beauvilliers, comportant 3 bâtiments, qu'elle a vendus par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2010, 10-10998
...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa France Iard ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers 6 novembre 2009 que les époux X... ont fait réaliser par la Société industrielle de construction SIC assurée auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP, une maison individuelle dont les travaux ont été réceptionnés le 23 janvier 1988 ; que des désordres étant apparus ils ont déclaré un...
