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1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boulloche, M. Parmentier....Donne défaut contre la société Sopradec et MM. Z... et Y..., ès qualités de syndics de la liquidation des biens de la société Bue ; Sur l'irrecevabilité du moyen soulevée par la compagnie d'assurances AGF IARD : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 529 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Homologation - Jugement d'homologation - Jugement passé en... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 juin 1993, rendu sur renvoi après cassation, que le syndic de la société civile immobilière Les Terrasses du Soleil la SCI, en règlement judiciaire, a assigné la société Canco Trust en inopposabilité à la masse des créanciers de la vente de deux appartements et de leurs annexes qui lui avait été consentie par la SCI, après la date...