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...SCP Boullez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, par courriers des 12 décembre 2002 et 15 décembre 2003, l'indemnité d'occupation avait été fixée par le précédent propriétaire à un montant inférieur à celui prévu par le contrat de mise à disposition et que cette indemnité réduite avait fait l'objet d'une retenue sur les bulletins de salaire de M. X..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a pu...