La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron - page 3

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 12 novembre 1991, la Banque de l'union industrielle de crédit, aux droits de laquelle est venue la société Chauray contrôle, a consenti à la société Le Cosmos la société un crédit garanti par le cautionnement de la société Heineken et Pelfort, aux droits de laquelle est venue la société Heineken entreprise, à concurrence de 10 % du capital restant dû au titre du prêt, outre d'autres garanties ; que la société ayant...