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COPROPRIETE - Conseil syndical - Membre - Mandat - Durée - Vacance de plus du quart des sièges - Effet La vacance de plus du quart des... ...SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 21 et 25 c de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de préemption - Domaine d'application - Exclusion - Apport à une société... ...SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... et la société Accueil hôtel : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Hervé X... et M. Y... ont été actionnaires...

...SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2008 rendu en matière de référé, que M. X..., propriétaires avec sa fille des lots 18 à 21 dans un immeuble en copropriété, totalisant 256 millièmes et représentant plus du quart des voix, après avoir en vain demandé au syndic de convoquer une assemblée générale des copropriétaires du bâtiment sur cour en vue de la création d'un syndicat secondaire, a assigné en référé sur le fondement des articles 27 de la loi du 10 juillet 1965, 8 et...

DONATION - Donation indirecte - Définition - Applications diverses - Prise en charge par le donateur des droits, frais et émoluments de la... ...SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que MM. Henri, Dominique et Emmanuel X... et Mme Béatrice X..., épouse Y... les consorts X... font...

...SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, que s'il était constant que M. X... n'avait pas versé le solde du dépôt de garantie dont le versement devait intervenir dans le délai conventionnel de quinze jours suivant l'acte de vente, il résultait des échanges de correspondances intervenus entre les notaires postérieurement à la signature de l'acte sous seing privé du 11 juin 2002 que des discussions avaient eu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions... ...SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,28 septembre 2006, que par jugement du 27 décembre 2005, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation de M. X... dit Y..., et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; Attendu que M...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Joint les pourvois n° 06-11.076 et 06-11.988 ; Attendu que M. X..., notaire, a donné la forme authentique à des prêts consentis par la Caisse d'épargne d'Alsace, respectivement, aux époux Y..., aux époux Z..., aux époux A... et aux époux B..., lesquels, chacun, entendaient acquérir de la SCI Les Sables, promotrice, un pavillon en l'état futur...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Assurance responsabilité du constructeur - Garantie obligatoire -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 2 juillet 2004 que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont confié à M. Z..., assuré auprès de la Mutuelle...