Recherche de avec pour avocat SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2010, 09-12842
...SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article R. 143-6 du code rural dispose que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie sa décision au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'ayant souverainement retenu que rien ne démontrait que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte-d'Azur ne pouvait pas légitimement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-15579
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'incendie dont l'origine criminelle avait été mise en évidence par le rapport d'expertise et dont les auteurs demeuraient inconnus, était survenu la nuit en l'absence de toute clientèle et des exploitants du magasin alors fermé, que l'enquête n'avait établi aucun manquement du locataire quant à la...
