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...SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 mars 2016, que le 12 novembre 2008, M. Luc X..., Mme Claire X... et Mme Isabelle X..., épouse Y..., les consorts X... ont, dans la perspective de la cession de leurs actions de la société X... au groupe Moët-Hennessy, confié à M. Z... et au Cabinet Z... courtiers associés la mission de pérenniser leurs contrats d'approvisionnement en raisins de vin de Champagne et sont convenus d'une prime de résultat si M. Z... atteignait...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ace European Group limited que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés CP Ships Uk ltd, 35 CPS n° 5 ltd et 35 Canada maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoire Clarins a donné instruction à la société Galax d'organiser le transport de produits cosmétiques d'une valeur de 131 750,37 USD entre ses établissements d'Amiens et le Canada...

...SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses troisième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 février 2016, qu'estimant être victime d'un détournement de clientèle de la part de son ancien gérant ayant créé une société dénommée Réseauplast, active dans le même secteur d'activité que le sien, la société Cana Plast a saisi le juge des requêtes d'une demande de mesure d'instruction au siège de la société Réseauplast ; que la société Réseauplast a...

...Me Occhipinti, SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2016, que, le 27 octobre 1992, la SCI Nes a donné à bail à la société Beauté et parfums, aux droits de laquelle est venue la société Séphora, un local commercial pour une durée de douze années à compter du 15 novembre 1992 ; que le loyer du bail renouvelé au 15 novembre 2004 a été fixé judiciairement à la somme de 182 238,50 euros par an ; que, le 3...

...SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, le 4 avril 2016, la société Chou diffusion la société, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Reims ; Que, le 31 août 2015, la dissolution amiable de la société a été décidée et que le liquidateur désigné n'est pas intervenu dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai...

...SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mai 2006, la société BNP Lease Group a conclu avec la société Agora un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule qu'elle avait acheté à cet effet, le 25 avril précédent, auprès de la société Sud Ouest véhicules industriels automobiles la société Sovia, qui l'avait elle-même acheté à la société Nissan West Europe ; que l'article 5 de ce contrat prévoyait qu'en contrepartie de la renonciation du...

...SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cathy X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2016, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Pierre Jean Y... du chef de violences ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre...

...SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 553 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; que l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2014, que M. X... et Mme Y... sont propriétaires de maisons voisines situées rue Camulogène à Paris ; que cette rue est une voie privée, ouverte à la circulation publique, dont l'entretien et les travaux d'intérêt collectif ont été confiés à une association syndicale libre ; que, sur délibération d'une assemblée générale de cette association , M. X... et Mme Y... ont clôturé et annexé à leurs propriétés une partie...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société EPCB ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre M. Y...et contre Mme Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Constructions Vilarinho Manuel, pris en qualité de défendeurs au pourvoi : Attendu que le pourvoi formé le 20 octobre 2014 contre M. Y..., décédé le 19 décembre 2013, et...