Recherche de avec pour avocat SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...Attendu que, par acte notarié du 30 avril 1981, Joseph X... et Brigida Y..., son épouse, ont fait donation entre vifs à titre de partage anticipé, avec réserve d'usufruit, de la nue propriété, d'une part, d'un chalet sis à Combloux à leur fils, Gérard, et, d'autre part, d'une somme en numéraire de 800 000 francs à leur autre fils, Michel ; que, le 4 mai 1981, M. Michel X... et ses parents ont acquis en leurs qualités respectives de nu-propriétaire et d'usufruitier diverses Sicav pour la somme de 800 000 francs...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Les Hautes Terres, à Mme X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, selon l'article 191-2° de la loi du 26 juillet 2005 de...

...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la date de référence à prendre en considération était fixée au 17 décembre 2003 et que le terrain exproprié était alors classé en zone UA du plan d'occupation des sols et en zone bleue du plan de prévention des risques industriels et, d'autre part, que l'ensemble immobilier était inoccupé depuis plusieurs années, la cour d'appel, qui a admis le classement proposé par l'exproprié qui...

...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que M. X..., dit X... Y..., ancien dirigeant de la SCI Domaine de la Rivière, mise en liquidation judiciaire le 5 janvier 2006 à la suite de la résolution de son plan de continuation adopté le 31 octobre...

...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Domaine de la rivière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur le moyen unique : Vu l'article 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, selon l'article 191-2 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce issu de ladite loi est...

...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Société des téléphériques de la Grande Motte STGM qui l'employait en qualité de chef d'exploitation, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 mai 2004, à la suite d'un contrôle du bureau régional des remontées mécaniques qui avait révélé que l'un des guidages de poulies des téléskis, dont le contrôle et la mise en conformité incombaient au...

...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 juin 2006, que M. X..., engagé en 1973 par la société ATM, en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 13 juin 2003 et déclaré inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail en date des 2 et 19 septembre 2003, a été licencié le 16 octobre 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir réformé la décision du conseil de...

...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 mai 2006, que la société Le Byblos, exploitante d'un hôtel à Courchevel, a proposé à Mme X... de l'engager pour la saison d'hiver 2003/2004 en qualité d'esthéticienne et lui a adressé le 6 novembre 2003 un contrat à durée déterminée saisonnier ; que par lettre du 10 novembre 2003, Mme X... lui a répondu qu'elle souhaitait modifier les clauses du contrat concernant sa rémunération et son logement; que par...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation de... ...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la SA Smoby par la société Vedior Bis dans le cadre de cent dix missions successives du 3 octobre 1998 au 11 novembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat...