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...SCP Boullez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 26 juin 2008, que Mme X... a fait édifier sur un lot d'un lotissement jouxtant la propriété appartenant à M. Y..., Mmes Josée Z..., épouse Y... et Michelle Z... les consorts Y... une maison d'habitation pour laquelle elle a obtenu le 18 octobre 1991 un certificat de conformité au permis de construire délivré le 17 juin 1987 ; qu'invoquant un préjudice résultant de la non conformité des travaux aux règles d'urbanisme et au permis de construire...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet - Article... ...SCP Boullez, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de M. X... que sur le pourvoi incident relevé par l'Association française pour le nommage internet en coopération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. X... a, par l'intermédiaire de la société OVH, réservé le 7 avril 2005 auprès de...

...SCP Boullez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété faisait la distinction entre la notion de droit d'usage exclusif et celle de propriété privative dans son article 12 et que ce règlement, dont les articles 3 à 8 étaient consacrés à la définition des parties privatives et des parties communes, ne mentionnait pas spécifiquement l'espace vert et retenu que les cours et jardins étaient réputés parties communes par la loi et, après avoir constaté qu'aucun...