| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2021, 19-25542
...SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° F 19-25.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 La société Cabinet Villain, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 2017, 16-21715
...SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2016, que la société Cabinet Villain a divisé un terrain lui appartenant en deux lots ; qu'elle a vendu le premier, comprenant une maison et une partie du terrain, à M. et Mme X..., et le second, constitué d'un terrain à bâtir, à M. et Mme Y...; qu'ayant découvert, à l'occasion de travaux, la présence sur leur terrain...