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...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte, abrogé à compter du 1er janvier 2008 par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, que toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes concernés visés à l'article L. 311-21 une cotisation...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 14-26.406 et A 15-25.130 ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 juillet 2014, que les associés de...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 528, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement et que la demande à cette fin doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ; qu'aux termes du second, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 avril 2013, que Mme X... et M. Charles-Augustin Y... ayant reçu en indivision trois cent cinquante parts de la société JPL Café Coton à la suite du décès de leur père, ont conclu le 9 juin 2008 une transaction aux termes de laquelle Mme X... s'est engagée à céder à la société Charlot dont son frère est le gérant, ses droits sur les parts indivises, le montant de la soulte étant fixé à la somme de 250 000 euros ; que M...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 juin 2013 que M. F... a été engagé le 13 juillet 1993 en qualité d'avocat salarié par la SCP G... H... X... Y..., actuellement dénommée société J. X...- S. Z...- M. A...- A. J...- I. C...- S. K...- M. B...- L. L... ; qu'à la suite de reproches que lui a fait l'employeur sur la qualité de son travail, qu'il a contestés par lettre du 12 septembre 2011 en dénonçant un harcèlement moral, les parties ont procéd...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Méthodes de... ...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches :Vu les articles L. 382-15 et L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de la sécurité sociale et reçoivent à ce titre une...

...Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi incident de la société Clinea, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2012, que le Centre cardio-vasculaire Valmante CCVV, aux droits duquel est venue la société Clinea la société, a, en application de la convention collective nationale du personnel des...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la page 3, paragraphe 6, troisième ligne, de la minute, sur le destinataire de la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant le nom de M. X... par celui de Me Le Prado ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Me Le Prado de son renoncement...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Vedior bis aux droits de laquelle vient la société Randstad, a été victime d'un accident, le 23 septembre 2002, alors qu'il était mis à la disposition de la société Sos Debouche ; que, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M. X... a saisi une...