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...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2016, que reprochant à la société Optical center des pratiques illicites consistant à proposer des rabais fictifs sur les produits d'optique, d'audioprothèse et les accessoires, le directeur départemental de la protection des populations de Paris l'a assignée devant le juge des référés aux fins de cessation des pratiques commerciales illicites et de publication d'un communiqué judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Exclusion - Commissaire à l'exécution du plan - Responsabilité... ...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Les HautesTerres, Mme X..., épouse Y..., et M. Z... dit ... que sur le pourvoi incident relevé par la société E..., agissant en qualité de liquidateur de la SCI Les Hautes Terres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après...

...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 juin 2016, que, par actes du 26 mai 2014, Mme Y..., donataire de parcelles qui avaient été louées à M. X... par baux à long terme du 31 août 1981 renouvelés depuis, a délivré congés pour cause d'âge du preneur ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation des congés et autorisation d'association ou de cession à son épouse ; que Mme Y..., excipant de la nullité des...

...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 25 février 2016, que la société Iso Sud s'est rendue caution des obligations de la société Iso Plas, envers la société Deceuninck, son fournisseur ; que l'acte de caution prévoyait également qu'en garantie de cet engagement, et en cas de demande d'exécution de celui-ci, la caution s'obligeait, sur simple demande du créancier, de plein droit et sans délai, à lui céder les créances...

COPROPRIETE - Lot - Division - Effet COPROPRIETE - Lot - Division - Effets - Nouveau syndicat des copropriétaires - Constitution -... ...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 2016, que, par acte du 31 mai 1983, l'immeuble situé ..., composé de deux lots, a été placé sous le régime de la copropriété ; que, par acte du 30 mai 1984, le lot n° 2...

...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 465 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 mars 2016, que M. Christian X..., propriétaire de parcelles de terre données à bail rural au Gaec du Chêne le GAEC, a, avec l'assistance de son fils, curateur, M. Max X..., délivré congé au preneur pour reprise au profit de son curateur ; que le GAEC a contesté ce congé ; Attendu que...

...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 décembre 2015, que Mme X..., propriétaire d'un hôtel restaurant situé à Novolaise, a, par acte notarié du 31 mars 2004, consenti à la société Le chalet du lac la société, la location gérance du fonds de commerce jusqu'au 31 mars 2009 ; que Mme Y... a été engagée par cette société le 6 avril 2004 en qualité de femme de ménage ; qu'au terme du contrat...

...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2015, que, par acte sous seing privé du 8 décembre 2005, la société Nouvelle du Terass hôtel la SNTH a acquis les parts de la société Hôtel de Buci sis Adresse 4, laquelle bénéficiait en qualité de preneur de différents baux portant sur des lots dépendant de l'immeuble voisin, sis Adresse 5 ; que, par acte sous seing privé du même jour...

...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 23 juin 2015 et 1er décembre 2015, que Q W, notaire, a adhéré au contrat de prévoyance collective n° 201 609 souscrit par la chambre départementale des notaires de Paris auprès de la société Generali France assurances, aux droits de laquelle vient la société Generali vie l'assureur, le garantissant notamment pour les risques décès et invalidité absolue et définitive...

...Me Carbonnier, SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, que, le 2 mai 2011, la société Cannon Immobilière la société Cannon a confié à la société Alexandra Lloyd Properties la société Alexandra un mandat de gestion locative portant sur une villa avec piscine ; qu'une location a été consentie du 21 mai au 4 juin 2011 pour la somme de 16 000 euros ; que, soutenant qu'elle avait dû reloger le preneur en raison...