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...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 847 F-D Pourvoi n° J 22-17.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société Adresse 4, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 967 F-D Requête n° J 20-19.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La SCP Boré, Salve de Bruneton et Magret, avocat à la Cour de cassation agissant pour Mme Z D a...

...SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° G 21-16.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 M. X J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 21-16.605 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-2, dans le litige l'opposant...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° J 20-19.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société Pharmacie de la Poste, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1...

...SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 21-86.653 F-D N° 00305 9 FÉVRIER 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société 1, partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 19 novembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

...SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 décembre 2013, M. S..., associé de la société Audit et comptabilités la société, a quitté celle-ci pour fonder un cabinet d'expertise comptable et de conseil, et signé avec elle un accord transactionnel organisant, en son article 3, la cession du droit de présentation de la clientèle qui...

...SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... est intervenu, en qualité de courtier, dans la conclusion d'un contrat de vente passé, le 9 mai 2012, entre le GAEC Domaine Seilly et la société Y... W... ; qu'estimant que M. B... avait manqué à son devoir de conseil à l'occasion de cette transaction, la société Domaine Seilly EARL la société Domaine Seilly l'a assigné en réparation de son préjudice ; que la sociét...

...SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que A... T... est décédée le ... , laissant pour lui succéder ses deux fils, D... et V... ; qu'à la suite d'une mise en demeure de produire sous quatre-vingt-dix jours une déclaration de succession délivrée par l'administration fiscale le 18 avril 2016, M. D... K... a déposé seul cette déclaration, en raison...

...SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société JSA et M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Comeprima, que sur le pourvoi incident de la société Benetton France commercial ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 31 mai 2017, que la société Benetton France commercial la société Benetton a donné deux fonds de commerce en location-gérance à la société Comeprima ; que celle-ci n'ayant pas régl...

...SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pact'Immo a cédé à la société Agence Albert 1er la société Albert 1er le fonds de commerce d'agence immobilière qu'elle exploitait à Juan-les-Pins ; que l'acte de cession contenait une clause de non-rétablissement ; qu'ayant constaté que MM. Y... et X..., associés et cogérants de la société Pact'Immo, avaient créé la société International Prestige Agency pour exploiter une agence immobilière à la même adresse que le fonds...