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JUGEMENTS ET ARRETS - Arrêts - Rétractation - Requête - Recevabilité non - Portée JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel -... ...SCP Boullez, SCP Delaporte et Briard...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Vias y Renovacion, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef, notamment, d'homicide involontaire, a prononcé sur une requête en rétractation d'arrêt ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents dans la...

...SCP Boullez, SCP Delaporte et Briard, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mustapha X..., - M. Stéphane Y..., partie civile, - Mme Anne Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2015, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, conduite en état d'ivresse manifeste et conduite sans permis, à un an et six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La...