| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2024, 12400637
...SCP Boucard-Maman, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° Q 22-21.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. D Z, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 22-21.744 contre l'arrêt rendu le 23 juin...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 février 2024, 32400129
...SCP Boucard-Maman, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° R 22-21.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 1°/ Mme A X, épouse P, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. L T, domicilié Adresse 6, venant aux...