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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1987, 85-12546
DROIT MARITIME - Prescription annale article 433 du Code de commerce - Fondement - Présomption de paiement non * PRESCRIPTION CIVILE -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Célice ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, réunis : . Attendu que la société Alsthom Atlantique fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er février 1985 d'avoir rejeté sa demande formée contre la Compagnie maritime des chargeurs réunis CMCR et portant sur le paiement de travaux effectués sur des navires appartenant à cette dernière, en se fondant...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1987, 85-15162
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Recours en garantie du vendeur contre son propre vendeur -... ...Avocats :SCP Boré et Xavier et M. Célice ....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 30 avril 1985 que la société Jouvenel et Cordier, assurée par la compagnie La Providence, a fourni à la société SAGE des composants électroniques appelés Triacs achetés à la société SILEC aux droits de laquelle s'est trouvée la société Silicienne Semi-conducteurs SSC...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1987, 85-14435
AGENT D'AFFAIRES - Obligations - Obligation de conseil - Opération réalisée par son entremise - Disponibilité des fonds nécessaires à sa... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Foussard, et la SCP Boré et Xavier et M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., qui exploitaient un fonds de commerce à Sorgues où ils étaient également propriétaires d'un immeuble, ont décidé de s'installer dans la région de Saint-Lô ; qu'à cet effet, ils sont entrés en relation avec un premier agent...
