Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau dans la jurisprudence francophone - page 13

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 février 2011, que Roger X..., transporteur, a été mis en règlement judiciaire le 15 février 1978, Hubert Y... étant désigné en qualité de syndic ; que la procédure a été étendue à la société X... intertransports, convertie en liquidation de biens le 5 avril 1978 et clôturée pour extinction du passif le 3 septembre 1986 ; que Roger X... est décédé le 1er...