| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-18405
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2015, que, souhaitant placer leurs liquidités, M. et Mme K ont eu recours aux services de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la Caisse, qui les a mis en relation avec la société Bâti First ; que celle-ci leur a vendu, à chacun, deux chambres dans un hôtel en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2017, 16-13083
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., veuve Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 novembre 2015, que, suivant acte authentique du 15 décembre 2010, rédigé par M. A..., notaire, avec la participation de Mme B..., notaire associé à M. C..., Mme Y...