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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 septembre 2014, que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a procédé au remplacement de la véranda équipant la terrasse ; que, soutenant que cette modification des lieux limitait leur usage, la locataire a assigné la bailleresse en dommages et intérêts sur le...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme B...-C...et M. Y...; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 8 avril 2014 et 10 mars 2015, que Gérard X... est décédé le 19 novembre 2005, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z... et deux enfants issus d'une première union, Dominique, épouse A..., et Eric ; que ce dernier a renoncé à la succession ; que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2014, que la Société d'exploitation de la décharge angevine dite SEDA la société exploite, sur un même site, un centre d'enfouissement technique CET de déchets industriels de classe 1 ainsi qu'un CET de déchets ménagers de classe 2 et qu'un arrêté préfectoral du 1er février 1999 l'autorise à exploiter une unité de traitement biologique de terres polluées, dénommée...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 novembre 2014, que, par acte sous seing privé du 10 mai 2010, M. et Mme X...ont vendu à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de la société Cabinet Bedin immobilier, un immeuble d'habitation au prix de 533 000, 00 euros, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 5 août 2010 ; que l'acte authentique de vente...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 février 2014, que des travaux de terrassement confiés en sous-traitance par la société Sogéa Est BTP la société Sogéa à la société Schiel frères la société Schiel pour un montant maximum de 175 000 euros HT s'étant révélés avoir été sous-estimés dans le marché, les parties ont confié à un géomètre-expert le soin d'effectuer un relevé contradictoire du volume de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mars 2014, que les consorts X... sont propriétaires d'une parcelle voisine de celles appartenant à M. Y... ; qu'estimant que ce dernier avait empiété sur leur fonds et obstrué le passage commun constitué par la parcelle B480, unique accès à leur terrain depuis la rue..., institué par un acte de donation-partage du 31 décembre 1826, les consorts X... ont assigné M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-17. 709 et G 14-19. 705 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 14-17. 709, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 avril 2014, qu'un jugement d'orientation ayant, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par les sociétés ALM international et ALM AO à l'encontre de M. et Mme X... les saisis, fixé la vente forcée du bien à l'audience du 28 février 2013, les saisis ont demandé le 27 février 2013 de surseoir à l'adjudication pour pouvoir procéder à la vente amiable de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 février 2014, que la société luxembourgeoise Petrona Tower, qui avait acquis un immeuble en France de la société de droit luxembourgeois Sea View Real Estate, soutenant que cet immeuble était affecté de désordres, a assigné celle-ci ainsi que son unique associée, Mme X..., domiciliée à Monaco ; que la société Sea View Real Estate et Mme X... ont soulevé une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine soutient que l'arrêt du 13 mai 2015 serait entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il indique qu'un avis a été adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile alors qu'elle avait suggéré le motif de pur droit qui a été substitu...