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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision étrangère - Exequatur -... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Callinago la Sonoca, qui exploitait un établissement hôtelier au sein d'un immeuble dont elle était propriétaire, a été mise en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre juillet 2008 et juillet 2010, la société Samsung Electronics France la société Samsung a importé en France des décodeurs dénommés "Set Top Box" STB ; que ces appareils ont été déclarés sous la nomenclature...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour fixer le montant du préjudice économique subi par M. X..., médecin cardiologue, à la suite de la dissolution abusive par MM. Y..., Z..., A... et B...de la société d'exercice dont il faisait partie et de la résiliation abusive de son contrat...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Djilali X...,- M. Omar X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2013, qui, pour blanchiment douanier, les a condamnés à deux ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2015 où étaient présents dans la...