Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2015, 14-18114
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2011, 09-67177
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2009, que Mme X... a acquis en 1997 une maison que les époux Y..., vendeurs, avaient fait construire en 1985, située sur le lot d'un lotissement en forte pente voisin du lot appartenant aux époux Z... ; qu'invoquant notamment des fissurations importantes apparues en 2000, Mme X... a, au vu...
