Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinie, SCP Spinosi et Sureau dans la jurisprudence francophone

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etlan limited du désistement de son pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société La Réunion aérienne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge d'un tribunal d'instance, après avoir autorisé la société Advanced air support à faire procéder à la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par la société Airgo...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 avril 2001, la société BP France, aux droits de laquelle vient la société Delek France, a confié la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à la société Carbudis dont Mme X... était à la fois associée-gérante et salariée ; que le 15 février 2002, la société BP France a donné en location-gérance un fonds de...