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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement du dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2013, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que MM. Gérard et Christophe X... ont contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., ès qualités, s'est pourvue le 21 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2012 par la cour d'appel de Poitiers, dans un litige l'opposant à la société MACIF, à la Caisse des dépôts et consignations, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle, Nancy et Longwy, à la Caisse nationale de santé ; Qu'à la date du 3...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'utilisant la procuration que lui avait donnée Philippe X... sur l'ensemble de ses comptes, selon acte reçu par M. de Y..., notaire, Mme Z... a retiré, les 7 et 10 juillet 1995, une somme totale de 1 260 000 francs ; que Philippe...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Loix-en-Ré, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 décembre 2011, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 juin 2013, que Geneviève X..., veuve Y..., est décédée le 7 septembre 2004 en laissant son frère, M. X..., pour lui succéder ; que, par testament du 29 avril 2004, elle avait consenti divers legs particuliers à M. Z... ; que, statuant sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. X..., un arrêt...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 mars 2013, que par acte authentique du 2 septembre 1996, M. et Mme X... ont vendu à la société Jade un immeuble composé de cinq studios qui avait ét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 13-14. 323 et H 13-14. 134 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2012, que M. Z..., notaire associé depuis le 11 décembre 1988 avec ses confrères, MM. X... et Y..., au sein de la SCP Z...- X...- Y... la SCP, a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais refusé de se retirer de la SCP, que par arrêté du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Sorepack ne rapportait pas la preuve de désordres postérieurs au jugement du 20 avril 2010, rendant les lieux impropres à leur destination, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2012, que la société Epinay immobilier société Epinay a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 8 juin 1999 et 8 février 2000, M. Y...étant nommé liquidateur ; que la procédure a été étendue, pour confusion des patrimoines, à la société Epinay industries société Epindus par jugement du 19 juillet 2000, infirmé par un arrêt du 18...