Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Le Griel dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 06-87702
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Télécopie - Conditions - Détermination AVOCAT - Pouvoirs - Appel... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -C... Jeannine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 mars 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écriture...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, 03-46933
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Caractère illicite de la clause... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., recrutée par la société Prisme en qualité de responsable de centre de profit...
