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CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Faute contractuelle - Effets à l'égard des tiers - Responsabilité délictuelle... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société L'Apave alsacienne et la société Rhodia recherches et technologies ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,25 octobre 2006...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2006, que, se plaignant de désordres causés par une activité commerciale exercée dans un local voisin, M. X... a fait assigner M. Y..., propriétaire de ce local, et M. Z..., son locataire, en réparation de ses...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale - Objet - Définition SUCCESSION - Partage -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 29 mars 1985, Jean X... et Yvonne Y..., son épouse, ont fait donation entre vifs au profit de leur fils, Gilbert, d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble leur appartenant sis ..., lequel a fait l'objet d'un bail commercial...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique du 13 avril 1987, Mme Annie X... a contracté trois prêts d'un montant total de 100 000 francs remboursables à l'échéance du 13 septembre 1989, qui a été prorogée, outre les intérêts au taux conventionnel de 12 % l'an payables trimestriellement ; que suite à la défaillance de Mme Annie X..., M. et Mme Y..., d'une part, M. Z..., d'autre part, auxquels les créances résultant de ces prêts avaient ét...