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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2013, qu'à la suite des diverses oppositions que M. X...avait formées à l'enregistrement des marques, notamment " Paris Je t'" et " I la Tour Eiffel ", déposées par la société Paris Wear Diffusion, celle-ci l'a assigné en nullité de la marque internationale " I Paris " n° 1 016 558, pour divers produits des classes 16, 21 et 25, et des marques françaises " I Paris " n° 1...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 décembre 2013, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un appartement au sein d'une résidence dénommée " La Corniche d'Or " ; que M. Y... a fait édifier un garage en 1998 sur le terrain contigu lui appartenant ; que M. Z... a acquis le fonds de M. Y... par acte du 10 août 2004 ; que M. et Mme X..., soutenant que le garage avait été construit en violation d'une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2013, que le syndicat des copropriétaire de l'immeuble dénommé « Résidence la Casinca » le syndicat des copropriétaires a assigné devant un tribunal de grande instance M. X... en paiement d'un arriéré de charges ; que l'arrêt ayant accueilli cette demande a fait l'objet d'un arrêt de cassation au visa...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 novembre 2013, qu'après la clôture pour insuffisance d'actif, le 16 septembre 2008, de la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., ces derniers ont assigné la société Pierre Y..., leur liquidateur, en responsabilité pour diverses fautes qu'ils lui reprochaient dans la gestion de la liquidation ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Antoine X... et Charlotte Y... se sont mariés le 19 décembre 1936 sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts et ont divorcé le 20 octobre 1960, après avoir eu trois enfants, Pascal, Claude et Monique, épouse Z... ; qu'Antoine X... et Mme Antoinette A... se sont mariés le 4 mars 1963 et ont eu deux enfants, Michel et Franck ; qu'Antoine X... est décédé le 5...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Laurent X... et Jacqueline Y..., son épouse, ont été assassinés à leur domicile dans la nuit du 31 décembre 1996 au 1er janvier 1997, alors que leur fils Jean-Laurent, âgé de deux ans, se trouvait près d'eux ; que M. Z... a été condamné par contumace pour ces crimes à la réclusion criminelle à perpétuité ; que M. Michel X..., Mme Gilberte X..., et M. Jean-Paul X..., agissant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Sens, 8 novembre 2011, rendu en dernier ressort, que les époux X..., preneurs à bail d'une maison à usage d'habitation appartenant aux époux Y..., ont demandé la restitution de leur dépôt de garantie et le remboursement du prix du fuel restant ; que les époux Y... ont sollicité la condamnation des locataires à leur payer certaines sommes au titre de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 12-23. 383 et P 12-24. 141, qui sont connexes ; Donne acte à M. X... de son désistement dans le pourvoi n° P 12-24. 141 et le met hors de cause dans le pourvoi n° Q 12-23. 383 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 juin 2009, les époux Y... ont donné à l'agence Thonon transactions un mandat non exclusif de vendre une maison d'habitation au prix de 250 000 euros et, le 26 juin 2009...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Poimboeuf BLMS du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Rouen ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poimboeuf BLMS a été mise en redressement judiciaire...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code du travail ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a collaboré à compter du 1er janvier 2004 avec la société Axel Springer presse, aux...