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UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 janvier 2009, que M. X..., prétendant être l'auteur, le compositeur et l'interprète de douze...

TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Présence de témoins - Nécessité TESTAMENT - Testament authentique - Dictée... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 octobre 2010, que, par testament authentique dressé par Mme X..., notaire à Saint-Marcel le 17 novembre 2004, Georges Y... a institué légataire universel M. Jacques Z... ; que le testateur est...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 6 août 2001 par la Poste en qualité d'agent de tri-collecte puis de factrice, a été licenciée pour faute grave le 28 avril 2009 pour avoir ouvert une...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Interdiction de revente hors réseau - Violation - Domaine d'application - Exclusion... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain les sociétés DKGG, qui commercialisent leurs produits dans le cadre de réseaux de distribution sélective, ayant fait constater que, par l'intermédiaire...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, point 3, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale ; Attendu...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Accord de salaires - Limites - Absence de coefficient du... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de franchise a été conclu le 3 janvier 2000 entre la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher Yves Rocher et la société Et De Deux, dont la gérante est Mme Y..., que celle-ci avait constituée à cette occasion ; que...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement et... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la SELAFA MJA respectivement, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la société Nouvelle Régence hôtel de la reprise de l'instance ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2012 que la société Nouvelle du Régence hôtel, locataire en...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Christophe X..., domicilié ... contre l'arrêt rendu le 17 mars 2011 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant à la société GEF, société par actions simplifiée, dont le siège est 122 avenue...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nature juridique - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-18. 937 et S 13-24. 217 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 14 mars 2013 et 4 juillet 2013, que, le 5 novembre 2003, M. X... et M. Y... ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, sans...

UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Débiteur - Qualité de déclarant UNION EUROPEENNE - Douane - Déclarations en douane -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'administration des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident relevé par la société Jardins du Midi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Duran, devenue la société Jardins du Midi, et M. X... ont réalis...