Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2015, 13-25083
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 janvier 2013, que Mme X... a vendu à Mme Y... deux lots de copropriété, par un acte authentique reçu par Jean-Paul Z... et M. B..., notaires ; qu'ayant appris qu'une partie de l'immeuble était implantée sur le domaine public et prétendant avoir été trompée sur la substance de la chose vendue, Mme Y... a assigné Mme X..., MM. Laurent et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 07-12364
...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Lecaudey , liquidateur de M. X... , de ce qu'elle reprend l'instance introduite contre la Selarl Gauthier-Sohm, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 janvier 2006, que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du 17 février 1993, le juge-commissaire, par ordonnance du 13 juillet 1995 notifiée au débiteur le 2 janvier...
