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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13-27545
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X...que sur les pourvois incidents relevés par la Caisse d'épargne d'Ile de France et la société Adomos ; Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière Barbatre, la SCP Gérard...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-27734
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Dispositions communes - Paiement des prestations - Prestations indues - Action en recouvrement -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action intentée par un organisme en recouvrement des prestations...
