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...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, - L'URSSAF de Paris, - La Caisse de retraite du personnel naviguant de l'aéronautique civile CRPNPAC, - l'Union des navigants de l'aviation civile UNAC, - La SCP Becheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, mandataire judiciaire de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au début de l'année 1990, M. X... et Mme Y..., fonctionnaires, le premier au ministère de l'équipement, la seconde au Trésor public et qui vivaient alors en concubinage, ont constitué une société civile immobilière et une société commerciale, dénommée l'Epicerie, en vue d'acquérir un immeuble, situé..., et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 avril 2011 par la cour d'appel de Bordeaux dans le litige l'opposant aux sociétés Moulot, Mutuelles du Mans assurances...