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362 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-11508

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-40987

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Mention des motifs de la rupture - Enonciation dans un écrit - Moment - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Nécessité - Portée Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 2010, 09-41040

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Protection - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Protection - Conditions - Détermination Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2009, 07-20667

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini... EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Obligation de conseil - Violation - Cas - Activités juridiques accessoires - Rédaction des bulletins de paie et des déclarations sociales RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'application - Expert-comptable - Activités juridiques accessoires - Rédaction des bulletins de paie et des déclarations...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-16818

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini... DOUANES - Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - Exonération - Décision de la Commission européenne du 20 juin 2005 - Absence d'effet direct - Portée La Cour de justice a dit pour droit arrêt du 20 novembre 2008, C-18/08, Foselev Sud-Ouest que la décision 2005/449/CE de la Commission, du 20 juin 2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteurs introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b, de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009, 07-44498

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Initiative de l'examen - Initiative du salarié - Avis préalable donné à l'employeur - Nécessité - Portée La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 2009, 08-41359

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Crédit agricole - Convention nationale - Article 10 - Durée du stage des agents de la classe III engagés par contrat à durée indéterminée, avant leur titularisation - Dispositions contraires à la Convention internationale du travail n° 158 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention internationale du travail n° 158 - Article 2 § 2 b...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 07-41892

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini... DROIT MARITIME - Port - Docker - Statut professionnel - Catégorie professionnelle - Classement - Ouvrier docker occasionnel - Liberté de travailler pour un autre employeur que le port - Appréciation - Office du juge Les ouvriers dockers occasionnels bénéficient d'un statut particulier leur donnant la liberté de travailler pour un autre employeur que le port qui les emploie. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui après avoir relev...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2009, 08-85732

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Article traitant d'un sujet d'intérêt général. PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Article traitant d'un sujet d'intérêt général Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un article de presse comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de bonne foi alors que l'article incrimin...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-19510

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Maternité - Prestations - Congé de paternité - Indemnité journalière - Versement - Condition SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Versement - Conditions - Force majeure - Définition - Exclusion - Cas - Père prenant son congé de paternité hors délai à la suite d'un refus de l'employeur pour manque de personnel SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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