Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 36

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-13.198 et H 15-13.498 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 2014, qu'un arrêt devenu définitif a dit que la vente par M. et Mme T de leur maison à M. et Mme A était parfaite ; que ceux-ci, invoquant des difficultés à prendre possession des lieux et l'existence de dégradations, ont assigné M. T et Mme G divorcée T, en paiement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif La Bastide, dont la société Prestige senior était associée et qui avait pour expert-comptable la société Orion fiduciaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à la suite de laquelle l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification et a mis en recouvrement des impôts et des pénalités ; que ce contrôle fiscal a entraîn...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci après annexé ; Attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, qu'il n'y avait aucune preuve de l'existence d'un agrément du local, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. G aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, qu'il n'y avait aucune preuve de l'existence d'un agrément du local, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme F aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, qu'il n'y avait aucune preuve de l'existence d'un agrément du local, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme M aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci après annexé ; Attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, qu'il n'y avait aucune preuve de l'existence d'un agrément du local, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. G aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, qu'il n'y avait aucune preuve de l'existence d'un agrément du local, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. W G aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, qu'il n'y avait aucune preuve de l'existence d'un agrément du local, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Q aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, qu'il n'y avait aucune preuve de l'existence d'un agrément du local, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. H aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 1101 F-D du 13 décembre 2016 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1101 F-D rendu le 13 décembre 2016 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit : - page...