Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-17175
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 5 mars 1994, Mme X... divorcée Y... et Mme X... épouse Z... Mmes X... ont vendu aux époux A... un bien immobilier sous les conditions suspensives de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt bancaire, de l'obtention d'un état hypothécaire hors formalité ne révélant pas une situation faisant obstacle à la vente et de l'obtention...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-10252
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre M. X... hors de cause Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi 21 décembre 2006, alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que les recours des tiers-payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne s'exercent dans les...
